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Comment savoir si un logement est conventionné ?

La convention de logement est une idée par le gouvernement. Son but est d’accorder aux individus à faible ressource de faire eux aussi une location d’habitat conformément aux règles en vigueur. C’est un avantage pour le bailleur autant que pour l’occupant du local. Cet article vous informe sur les fonds qui déterminent les logements conventionnés.

Que peut-on savoir sur les logements conventionnés ?

Conventionner un logement veut dire que le propriétaire conclut un accord avec l’État. Le but étant d’accepter louer à une personne à revenu limité un habitat contre certaines dispositions, il peut s’agit de :

  • Respecter un plafond des ressources des locataires,
  • Prendre en compte un quota des loyers,
  • Tenir compte de la durée minimum de mise en location.

En retour, le gouvernement s’engage à offrir des contreparties, représentant des déductions fiscales ou des appuis financiers sur les compromis du propriétaire.

La convention peut être signée par le bailleur avec deux différents organes publics. Il a le choix entre le préfet et l’Agence Nationale de l’Habitat.

On appelle logement conventionné APL (Aide Personnalisée au Logement), le local dont la convention a été signée avec le préfet. Celle avec l’Agence Nationale de l’Habitat est nommée logement conventionné ANAH.

Quels sont les bénéfices d’un logement conventionné ?

D’abord, le loyer est à moindre coût, de telle sorte qu’un individu dont les ressources ne permettent pas d’avoir un local d’y trouver son habitat. Pour avoir accès à la location d’un bien conventionné, le locataire procédera à une demande au niveau de la mairie ou de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L) de la zone qu’il souhaite habiter.

Le bénéfice du propriétaire tient compte uniquement de la hauteur à laquelle il fait du social sur le versement du loyer. Plus, il baisse le prix de sa location, plus les réductions que lui fait l’État seront plus importantes.

En réalité, la convention ANAH accorde aux bailleurs de recevoir des retranchements sur le tarif normal d’impôts par rapport à la capacité qu’a le locataire de payer son loyer. Alors qu’un logement conventionné APL lui permet de toucher un loyer mensuel

Quels sont les prérequis pour qu’on dise qu’un logement est conventionné ?

L’estimation du loyer est en dessous de la norme sur le marché. Le bailleur fait un choix de locataire suite à une liste suggérée par le préfet en cas d’APL. Il n’a pas le droit de louer le logement aux membres de sa famille ainsi que ceux de la famille de son époux.

La location est possible si l’habitat est vide et est choisi en tant que loge officielle du locataire. Il ne doit pas y avoir plus de deux pièces par habitant de la résidence.

Cet accord entre les pouvoirs publics et le bailleur ne dure normalement qu’entre six et neuf années. Les 6 ans concernent essentiellement la location avec absence de travail à faire. Il se retrouve jusqu’à 9 ans lorsqu’il s’agit d’une location moyennant des travaux.

Le locataire a le droit de demander à son propriétaire ou à l’agence immobilière en charge de louer la pièce, si elle est conventionnée. Au cas où elle ne l’est pas, il peut faire une demande d’allocation de logement sociale qui remplace l’APL.

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